Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (particuliers)
ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes réalisées sur le territoire français par la société BEAUTY SERVICES EUROPE société par actions simplifiée de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 369 200, dont le siège social est situé à « Atelier Salneuve », 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris (France) (ci-après « BSE »), à partir du site internet de commerce en ligne qu'elle exploite, accessible à l'adresse https://curls-matter.com/ (ci-après le « Site »).
BSE peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@curls-matter.com.
ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées depuis le Site (les « Produits ») auprès de BSE par toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « Acheteur ») et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Elles ne sont pas applicables à la vente de Produits à des professionnels, qui sont invités à se référer aux conditions de vente spécifiques qui leur sont applicables (accessibles depuis le site internet https://innovativebeautygroup.com).
2.2 L'Acheteur est tenu de prendre connaissance et d'accepter les CGV préalablement à toute commande (ci-après « Commande(s) »), accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d'accueil du Site et en tout état de cause portées à sa connaissance avant validation de toute Commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Toute personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accepter les CGV et passer Commande sur le Site qu'avec l'accord de son représentant légal.
2.3 BSE se réserve la faculté d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. La date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée en bas de cette page. La version des CGV applicable à la Commande est celle mise en ligne sur le Site au moment de la Commande.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute information concernant les produits qui ne figurerait pas sur le Site, l'Acheteur est invité à contacter BSE.
3.2 BSE fait ses meilleurs efforts pour que les indications soient correctes et mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de BSE, qui ne fournit aucune garantie à ce titre et ne saurait être tenue responsable de l'annulation d'une Commande d'un Produit du fait de l'épuisement des stocks.
ARTICLE 4 : COMMANDES
4.1 La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par BSE sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande :
1. Ajouter au panier
L'Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite et les ajouter à son panier d'achat virtuel (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par l'Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L'Acheteur peut librement modifier le contenu du Panier avant validation de la Commande.
2. Informations personnelles
Après avoir vérifié les détails de la Commande, l'Acheteur doit cliquer sur « Vérifier la commande ».
L'Acheteur a la possibilité de commander « en tant qu'invité » ou de se créer un compte client sur le Site, en renseignant les informations personnelles nécessaires à la gestion de son compte et au traitement de la Commande (telles que son nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale).
L'Acheteur a également la possibilité de souscrire à la newsletter Curls Matter.
3. Choix du mode de livraison
L'Acheteur est amené à sélectionner une méthode d'expédition et à déclarer l'adresse à laquelle il souhaite que les Produits soient livrés. Cette information est obligatoire pour le traitement de la Commande.
4. Paiement
Pour finaliser la Commande, l'Acheteur doit choisir une méthode de paiement et renseigner une adresse de facturation.
5. Validation de la Commande
L'Acheteur est tenu de lire et d'accepter les CGV et la politique de confidentialité de BSE. Leur acceptation est manifestée par une case à cocher dédiée.
Pour finaliser la Commande, l'Acheteur doit cliquer sur « Payer maintenant ».
4.2 Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé à l'Acheteur par BSE. A cet effet, l'Acheteur accepte formellement l'usage de son adresse de courrier électronique pour la confirmation par BSE du contenu de sa Commande.
En cas d'erreur de saisie par l'Acheteur de l'adresse de messagerie électronique pour la Commande, ou de non-réception de l'email de confirmation de Commande, la responsabilité de BSE ne saurait être engagée.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'Acheteur de l'email valant bon de commande et après encaissement de l'intégralité du prix. Les produits demeurent la propriété de BSE jusqu'au complet paiement du prix.
L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions légales rappelées à l'article 8 des CGV.
ARTICLE 5 : SUSPENSION ET REFUS DE TRAITEMENT D'UNE COMMANDE
5.1 Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement concernant la Commande, en cas de litige concernant le paiement d'une commande antérieure, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, d'adresse erronée ou d'un autre problème lié à l'Acheteur, BSE se réserve la faculté de refuser la Commande, de la suspendre jusqu'à résolution du problème, ou de l'annuler, nonobstant tout email de confirmation de la Commande.
5.2 BSE se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de BSE pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à annuler une Commande après avoir adressé à l'Acheteur l'email de confirmation récapitulant la Commande pour des raisons tenant notamment à l'indisponibilité du Produit, auquel cas l'Acheteur sera remboursé du prix effectivement payé pour la Commande n'ayant pas pu être honorée.
5.3 BSE ne saurait être tenue responsable envers l'Acheteur ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d'un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus temporaire ou définitif de traiter la Commande ou de l'annulation de la Commande après l'envoi de l'email de confirmation récapitulant la Commande (sous réserve du remboursement du prix de la Commande à l'Acheteur le cas échéant).
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. BSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement et du paiement de la Commande.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.
6.2 Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande mais n'incluent pas les frais de port, frais de douanes et autres taxes applicables. Les frais applicables seront indiqués à l'Acheteur avant validation de la Commande.
6.3 Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le paiement de la Commande est susceptible d'être encaissé par BSE dès la validation de la Commande.
6.4 Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via le Site sécurisé de BSE.
6.5 L'Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à BSE vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d'annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l'Acheteur par BSE à l'adresse email communiquée par l'Acheteur lors de la Commande sur le Site.
6.6 L'Acheteur garantit à BSE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la Commande. BSE ne pourra être tenue responsable de l'usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour réaliser un achat.
6.7 Les données enregistrées et conservées par BSE constituent la preuve de la Commande et de l'ensemble des ventes passées.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
7.2 La Livraison est effectuée au point de retrait sélectionné ou à l'adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la Commande.
7.3 Si l'Acheteur opte pour la livraison en point de retrait, l'Acheteur est informé que le retrait de la Commande n'est possible que sur présentation de sa pièce d'identité et signature. La signature de l'Acheteur vaut preuve de la Livraison.
Si l'Acheteur ne retire pas la Commande dans les délais qui lui ont été indiqués, la Commande est retournée à BSE. Sauf demande expresse de l'Acheteur d'une réexpédition de la Commande adressée à l'adresse email contact@curls-matter.com, l'Acheteur est remboursé du prix de la Commande.
Si l'Acheteur opte pour la livraison à domicile, l'adresse de Livraison déclarée doit être l'adresse de résidence de l'Acheteur, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (Livraison au sein d'une entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
L'Acheteur doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant les coordonnées de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, numéro de téléphone, etc.).
BSE ne pourra être tenue responsable du retard d'acheminement n'étant pas de son fait, notamment en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou justifié par un cas de force majeure.
7.4 Les frais de port applicables à la Livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande. Ils dépendent de la modalité d'expédition choisie, de l'adresse de Livraison et du prix de la Commande.
7.5 Les Livraisons sont assurées par les transporteurs mentionnés sur le Site au moment de la Commande. Les délais de livraison dépendent de la modalité d'expédition choisie et de l'adresse de Livraison. Les modalités de Livraison des Commandes sont décrites dans la Politique d'Expédition – Curls Matter disponible sur le Site et accessible au lien suivant : Politique d'Expédition. L'Acheteur est expressément invité à en prendre connaissance.
Sauf cas de force majeure, les Commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 (trente) jours, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Au lendemain de la mise en ligne d'une nouvelle ligne de produits ou en période de soldes, un allongement du délai de livraison peut survenir, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes. Dans ces situations, le délai de livraison maximum applicable sera communiqué à l'Acheteur avant la validation de la Commande.
En cas de dépassement du délai de Livraison, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la vente dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation et obtenir remboursement du prix de la Commande. Exception faite des cas prévus à l'article L.216-6 II, l'annulation de la vente est formalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à BSE. Nonobstant ce qui précède, BSE ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d'acheminement, seul le remboursement du Produit par BSE étant possible à l'exclusion de toute autre forme de dédommagement.
7.6 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de la Livraison.
Si au moment de la Livraison, l'emballage est abîmé ou ouvert, l'Acheteur doit particulièrement vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser la Livraison et noter une réserve sur le bordereau de Livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, accepte la Livraison.
L'Acheteur devra formuler auprès de BSE, le jour même de la Livraison ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivants, toute réclamation liée à une erreur de Livraison au regard des indications figurant sur l'email de confirmation valant bon de commande.
7.7 Lorsque BSE se charge de l'acheminement des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l'Acheteur au moment de la Livraison.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la Livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de BSE, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités. Cependant, l'Acheteur bénéficie d'un délai plus long pour exercer son droit de rétractation : l'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la Livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de BSE. Dans le cas d'une carte cadeau achetée sur le Site, l'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation à condition que la carte cadeau n'ait pas encore été utilisée, même partiellement. En effet, dans ce cas, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit ne pourra s'appliquer.
8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur devra envoyer en temps utile une demande dénuée d'ambiguïté par courrier à l'adresse suivante : BEAUTY SERVICES EUROPE, « Atelier Salneuve », 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris, ou par email à l'adresse suivante : contact@curls-matter.com
8.3 L'Acheteur devra renvoyer la Commande à ses frais, à l'adresse susmentionnée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente sera ferme et définitive. La procédure de retour à suivre est décrite dans la Politique de Retour & Remboursement disponible sur le Site et accessible au lien suivant : Politique de Remboursement. L'Acheteur est expressément invité à en prendre connaissance.
Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés ou endommagés. L'Acheteur est informé que les Produits descellés après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
Si des Produits ne respectant pas les conditions susmentionnées étaient néanmoins retournés par l'Acheteur, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.
8.4 Le remboursement de la Commande par BSE s'effectuera selon les modalités de l'article L. 221-24 du Code de la consommation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l'Acheteur de se rétracter, sous réserve que BSE ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
8.5 A défaut de respect de ces conditions par l'Acheteur, BSE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 9 : GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 La responsabilité de BSE à l'égard de l'Acheteur ne pourra être recherchée qu'en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l'occasion de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV.
9.2 Dans tous les cas, la responsabilité de BSE sera limitée au préjudice direct et certain subi par l'Acheteur, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de bénéfice, perte de revenus, perte de données, perte de chance, perte d'économies quelconques, préjudice d'image.
9.3 Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
9.4 BSE garantit l'Acheteur des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes.
L'Acheteur devra adresser sa réclamation par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes : contact@curls-matter.com.
9.4.1 La garantie légale de conformité est encadrée par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Les Produits sont considérés comme étant conformes si les conditions suivantes sont réunies au moment de leur acquisition : (i) ils sont conformes aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site ; (ii) ils sont adaptés aux usages pour lesquels les produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils répondent aux critères de qualité généralement admis pour des produits du même genre et auxquels le consommateur peut raisonnablement s'attendre.
L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans aucun frais à sa charge. La réparation ou le remplacement du Produit intervient dans les trente (30) jours suivant la demande. L'Acheteur a également la possibilité, dans les conditions prévues à l'article L.217-14 du Code de la consommation, de solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.4.2 La garantie contre les vices cachés est encadrée par les articles 1641 à 1648 du Code civil, en vertu desquels l'Acheteur est protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l'Acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s'il en avait eu connaissance.
L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. L'Acheteur pourra alors obtenir remboursement du prix payé sans retourner le Produit.
En présence d'un vice apparent au moment de l'acquisition du Produit, il appartient à l'Acheteur de refuser la Livraison ou d'exercer son droit de rétractation.
9.4.3 Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, avec les références de la Commande et copie de la réclamation adressée à BSE.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement de force majeure qui empêche ou rend impossible pour une partie d'exécuter une ou plusieurs des obligations en vertu des CGV et qui n'était pas raisonnablement prévisible au moment de l'acceptation des CGV, la partie affectée est libérée de ses obligations au titre des CGV impactées par l'évènement de force majeure et ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations pendant toute sa durée.
La partie affectée en informe l'autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et fournira ses meilleurs efforts afin d'éviter, de réduire ou d'éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens.
Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de quatre (4) mois, au cours desquels l'exécution de la Commande est suspendue, la Commande et les obligations qui en découlent pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au respect de l'obligation en cause.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - MEDIATION - JURIDICTIONS COMPETENTES
13.1 Les CGV sont soumises à la loi française.
13.2 En cas de litige, l'Acheteur s'engage à avertir préalablement BSE afin de lui exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l'origine de son différend, en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
13.3 L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13.4 A défaut de règlement amiable intervenu dans le mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la difficulté rencontrée, les parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des Commandes, la création et la gestion du compte client, et de manière générale la fourniture du Site et de ses services à l'Acheteur, impliquent la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel concernant l'Acheteur.
BSE s'engage à traiter l'ensemble des données collectées dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».
BSE a mis en place une politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site et accessible au lien suivant : https://curls-matter.com/pages/politique-de-confidentialite, dont l'Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV et comprend toute information utile concernant les traitements conduits par BSE, notamment les bases légales sur lesquelles ils sont fondés et les finalités qu'ils poursuivent, ainsi que les droits dont l'Acheteur dispose et qu'il peut exercer en contactant directement BSE.
Date de dernière mise à jour : 25.11.2025